Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par Devora, nom commercial de Kevin Rigal, entrepreneur individuel (EI), SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET], [À COMPLÉTER : adresse postale ou de domiciliation], joignable à contact@devoratech.fr (ci-après « Devora »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Devora.

2. Prestations

• Offres Discord (Basique, Avancée, Spéciale) : configuration de serveur Discord et, selon l'offre, bot de modération, support et formation, dont le contenu est détaillé sur le site au moment de la commande.
• Bots Discord sur mesure : développement d'un bot selon un devis.
• Sites internet : création d'un site à partir d'un template ou sur mesure, selon un devis.
• Hébergement de bot : abonnement mensuel (article 6).

3. Commande et devis

Offres Discord et hébergement : la commande est passée en ligne sur devoratech.fr et réglée via la plateforme de paiement Stripe. Elle est ferme dès la confirmation du paiement ; un récapitulatif et une facture sont envoyés par e-mail.

Bots sur mesure et sites internet : après la demande du Client, Devora établit un devis gratuit et détaillé. Le devis précise le contenu de la prestation, le prix, l'acompte éventuel, le calendrier et sa durée de validité. La commande est ferme à la réception du devis accepté (signé ou validé par écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants affichés sont ceux payés par le Client.

• Les offres Discord sont payables en totalité à la commande.
• Les prestations sur devis sont payables selon l'échéancier du devis (acompte à l'acceptation, solde à la livraison, sauf mention contraire).
• L'hébergement est prélevé chaque mois via Stripe.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe : Devora n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Exécution et livraison

Pour les offres Discord, Devora prend contact avec le Client après le paiement (via le pseudo Discord ou l'e-mail fourni) ; la mise en place démarre dès réception des accès nécessaires et le délai est communiqué au Client à cette occasion. Pour les prestations sur devis, le calendrier est celui du devis.

Le Client s'engage à fournir dans les délais les accès (droits d'administration du serveur Discord, comptes d'hébergement…) et les contenus (textes, images, logos) nécessaires, dont il garantit détenir les droits. Un retard de sa part décale d'autant les délais.

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les éventuelles non-conformités ; sans retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les ajustements inclus sont ceux prévus par l'offre ou le devis.

6. Abonnement d'hébergement

L'hébergement d'un bot est un abonnement mensuel sans engagement de durée, au prix affiché lors de la souscription. Le premier mois est offert ; le prélèvement démarre à son issue. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@devoratech.fr : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. Devora s'efforce d'assurer la disponibilité du bot mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d'indisponibilité de Discord ou de l'hébergeur.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant à Devora le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail. Devora rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Client a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).

Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.

8. Garanties légales

Devora est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) envers le Client consommateur. Toute réclamation peut être adressée à contact@devoratech.fr.

9. Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques au Client (site, code du bot, configuration) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour le monde entier et la durée légale des droits. Devora conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques, que le Client peut utiliser dans le cadre des livrables. Les composants tiers (templates, polices, bibliothèques open source) restent soumis à leur propre licence, qui peut imposer de conserver une mention de l'auteur. Sauf refus écrit du Client, Devora peut mentionner la réalisation comme référence.

10. Responsabilité

Devora est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de force majeure, ou de modification par un tiers (Discord, plateformes de streaming, API externes, hébergeur) affectant le fonctionnement des livrables. Envers un Client professionnel, la responsabilité de Devora est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Devora héberge ou développe un bot qui traite les données des membres d'un serveur Discord, il agit en tant que sous-traitant du Client, pour son compte et selon ses instructions.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord Devora à contact@devoratech.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Devora : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.